de l’article 684 du code civil.

700 du code de procédure civile.

de jouissance,3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.

française depuis le 23 août 2019 ; -ORDONNER les mentions prévues par les articles 28 et 28-1 du code civil.

désistement d’instance de l’ [2], PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ; Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, Mme [I] [H] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 386 et 388 du code de procédure civile, ➢ Renvoyer la présente

381, 383, 801 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions d’incident de la société LA ROTONDE DE MANTES pour production de pièces notifiées par son Conseil le 17 mars 2025, Vu

application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

L’article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026

La société [Adresse 5], en réplique, aux visas des articles 5 du Décret 67-223 du 17/03/1967, 10-1 de la loi du 10/07/1965, L721-2 du Code de la construction et de l’habitat, 1240 et suivants du Code civil

[S] [B], Mme [U] [B], la SCI [Adresse 7] et Mme [L] [O] sollicitent : " Vu les articles 381 et suivants et 386 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article

Aux termes de l'article 388 alinéa 2 du même code, le juge peut constater la péremption d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

2305 du code civil, . 2 700 euros au titre des frais occasionnés par l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, . 2 261,71 euros au titre des émoluments d’avocat pour l’inscription hypothécaire

386 du code de procédure civile édicte : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».

articles 384 et 394 et suivants du Code de procédure civile ; MOTIFS ET DECISION : Attendu qu’aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement

SUR CE, L’article 386 du code de procédure civile dispose que “l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.”