281 du code de procédure civile ; DEBOUTE la SAN GAN ASSURANCES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 23 décembre 2024, la SAS SODEV demande, au visa des articles 208, 370, 386, 387 et 388 du code de procédure civile, 1310,

, [Cadastre 4], [Cadastre 5] d’une contenance totale de 1ha 38a ; – FIXE à la date du vendredi 3 avril 2026 à 9h30, l’audience d’adjudication de l’immeuble situé à [Adresse 4] cadastré section AK n°[Cadastre

application de l'article 380, premier alinéa, du même code ; » Aux termes de l’article 350 du Code civil, dans sa version applicable au moment des faits, « le placement en vue de l'adoption est réalisé

1961 à [Localité 3] (37) demeurant [Adresse 3] fermier préempteur non représenté S.A.

1792-6 du code civil précité.

Mme [B] [P], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

L’article 388-3 du même code précise que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2

Par ailleurs, bien que l'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, l'article 392 du même code précise

Par ailleurs, bien que l'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, l'article 392 du même code précise

L’article 1380 du Code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application de l’article 815-6 du Code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure

de jouissance,3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

dispositions de l’article 384 du même code.

Il précise avoir payé la somme de 3 030 € avant l'audience.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société BNP PARIBAS aux entiers dépens. " Par conclusions signifiées le 7 janvier 2026, aux visas des articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile

L’article R.633-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que : I.