720,25 euros, outre intérêts conventionnels à dater du présent acte, - le voir condamner aux dépens de l’instance, ainsi qu'à la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

-29, TENANT les dispositions de l’article R312-2, TENANT les dispositions de l’article L312-16, TENANT les dispositions de l’article L312-39, TENANT les dispositions de l’article D312-16 CONSTATANT QUE

de : - La CONDAMNER sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation à lui payer au titre du dossier n° CP 10252780-CGL-01, la somme principale de 61.449,24 euros, actualisée au 11

d’un préjudice en résultant à hauteur de 39 203,20 euros chacun, la somme de 39 203, 20 euros correspondant à l’arriéré locatif.

L 311-24 ancien et L 312-39 nouveau du code de la consommation, au paiement des sommes suivantes : * 11.564,24 euros au titre du solde du premier crédit, outre les intérêts au taux conventionnel de 5,66

[D] [B] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3], pour demander, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil et L.312-1 et suivants, L312-39 du code de la consommation

L. 312-39 du Code de la consommation ; - vu les dispositions de l’article 1226 du Code civil ; - juger que la SCI M.I.C. a manqué à son obligation légale et contractuelle d’avoir à régler ses échéances

en application de l’article L 312-39 du Code de la consommation, - dise n’y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts.

1324 du Code civil et de l’article L312-39 (311-30 ancien) du Code de la consommation aux fins de : - ln limine litis, juger que la société de droit maltais lN\/ESTCAPITAL LTD a intérêt et qualité pour

en application de l’article L 312-39 du Code de la consommation, - dise n’y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts.

Sur la demande en résiliation de bail Conformément à l’article 2306 du code civil, l’article 8 du contrat de cautionnement VISALE souscrit par le bailleur, stipule que dès lors que la caution aura payé

de l'article 473 du code de procédure civile.

articles L312-39 et R312-16 du code de la consommation.

[I] [Q] exerçait son droit de rétractation des conventions précitées.

L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L.312-39 et D.312-16 du Code de la consommation.

Au visa des articles 834 et 835 alinéa 2du Code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du Code civil et L. 145-39 et L. 145-41 du Code de commerce, la SCI Les Solaires expose que la SARL L'Envol Sucré est

SCI GER 39 PRENDRE ACTE de leur acceptation par LA SCI GER 39 et La société XXO XTRA XTRA ORIGINAL eu égard à l’accord intervenu entre les parties.