Sur la demande en paiement Restitution du capital emprunté et paiement des intérêts. - L'article L. 312-39, alinéa 1er du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur

en habitation, -surélévation des garages de la parcelle n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] en habitation.

L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

aux articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 ; 4° La réhabilitation ou remise en état.

de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 L’incident a été appelé, retenu et mis en délibéré.

- Sur le montant total Messieurs [O] et [V] [A] seront donc condamnés à régler à la S.C.I La Motte 2 la somme 39 204,20 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 13 avril 2023 (39 203,20 € de

L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42

[Adresse 3] [Localité 2] défenderesse, représentée par Mme [I] [R], dûment mandatée ***** EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Par requête du 2 octobre 2024, la SA [1] (l’employeur) a saisi le pôle social

La société [2] sera, en conséquence, condamnée au paiement par provision de la somme non sérieusement contestable de 39 616,33 euros.

L312-2 du Code de la consommation.

AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 399 En application des dispositions de l’article

L’article L.341-2 du Code de la consommation édicte que le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

“Les Vergers” et situé [Adresse 7] à [Localité 2].

L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024 jusqu’à parfait

, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies.

L'article 1728 du code civil impose au preneur de payer le loyer et les charges au terme convenu.

[N] [I] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-1 et L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103

L’article L.341-2 du Code de la consommation édicte que le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.