de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de : ORDONNER la réduction du prix à hauteur de 48 085 € et fixer le prix réduit à 33 390

au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, 780 à 801et 394 à 399 du code de procédure civile ; Vu l'action introduite le 28 Juillet 2025 par [T] [Q] contre la S.N.C. [1] et la CPAM de HAUTE-SAVOIE, tendant

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

tribunal lors du délibéré : Par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Nancy BEC, Juge,

L’ article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Conformément aux dispositions de l'article 397 du code de procédure civile, la jonction de la procédure N° RG 26/02 avec la procédure ouverte sous le N° 25/395 a été ordonnée à l’occasion de l'audience

, - supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner à titre provisionnel Monsieur [D] [Q] à payer le loyer et provisions sur charges

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner in solidum madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] au paiement des frais et dépens de l’article 696 du code de procédure civile.

contradictoire et rendu en premier ressort, Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, PREND ACTE du désistement de la SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [A] [C], ès qualités

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 03 Mars 2025, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil de la demanderesse

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Monsieur [N] [R] et Madame [C] [O] aux entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile