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10 372 résultats pour « article 394 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 section 8

69dd4229cdc6046d471fb6ba

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, Madame [P] [Z] et Monsieur [D] [X] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 394 du code de procédure civile, de : Constater le désistement

Source officielle

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TJ

Chambre 1 section 8

69dd4221cdc6046d471fb630

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, Madame [P] [H] et Monsieur [U] [D] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 394 du code de procédure civile, de : Constater leur désistement

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TJ

Loyers commerciaux

6a189ca7cdc6046d47488fdd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS Sur le désistement Les articles 385 et 394 du code de procédure civile prévoient que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb22cdc6046d473ad2ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils indiquent que toutes les demandes ayant été satisfaites, il y a lieu de constater leur désistement en application de l’article 394 du code de procédure civile.

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TJ

6ème Chambre

6a10b175cdc6046d479c2420

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle indique au visa de l'article 394 du code de procédure civile qu'en raison de la teneur des conclusions du rapport d'expertise, elle souhaite se désister de l'instance engagée à l'encontre de la société

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TJ

1ère CHAMBRE

69d7f346cdc6046d47aea310

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2025, QBE EUROPE SA/NV demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l’article 394 du Code de procédure civile, de : - lui donner

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TJ

Quatrième Chambre

659eeca26976f1c644e76a84

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L.141-1 et L.141-4 du Code des assurances, Vu les articles 1119 et 1134 du Code civil, Vu l’article 1240 et suivants du Code civil, Vu l’article 394 du Code de Procédure civile, DONNER ACTE à Monsieur

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TJ

Chambre 02

6708178289f19e8c50f88681

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6686f2dfe74459e0c7ed8123

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS L’article 394 du code de procédure civile prévoit : « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d744ea2273490db10c040

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

394 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d'instance L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68efe4edc07170de10e43e4d

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de Monsieur [M] [N] par courriel en date du 08 octobre 2025 ; Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65cfb426a47d1f8c9dd6fa7d

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

[Adresse 3] Composition du Tribunal Président(e) : Mme Françoise NEYMARC prononcé du jugement par : Madame Alice GAUTHE, greffier DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669aac5a30bd4f0c3f6af2a6

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Général [Localité 2] Composition du Tribunal Président : Julien FERRAND Greffier : Alice GAUTHE MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681ba363a7f269e5c2ea7756

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience du 07 avril 2025 partie demanderesse S.A.S. [5], dont le siège social est sis [Adresse 1] partie défenderesse

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68efe4e7c07170de10e43d50

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de Monsieur [B] [Z] par courriel en date du 08 octobre 2025 ; Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a82728228119c90322310a

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 27 décembre 2023, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Attendu que l’acceptation du

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a8272a228119c90322314d

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 3 janvier 2024, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du défendeur

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681ba363a7f269e5c2ea775a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[4], dont le siège social est sis [Adresse 5] Composition du Tribunal Présidente : Justine AUBRIOT Greffière : Isabelle BELACCHI MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681ba364a7f269e5c2ea776e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[3], dont le siège social est sis [Adresse 7] Composition du Tribunal Présidente : Justine AUBRIOT Greffière : Isabelle BELACCHI MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681ba366a7f269e5c2ea77ab

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[4], dont le siège social est sis [Adresse 7] Composition du Tribunal Présidente : Justine AUBRIOT Greffiere : Isabelle BELACCHI MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile

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