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1 358 résultats pour « article 4 de la Convention de VIENNE du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a93fcdc6046d47499786

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce commandement de payer a été dénoncé à Monsieur [H] [B] le 4 juillet 2025.

Source officielle

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6947000775782d5f060aad34

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

articles 1641 et suivant du code civil en cas de convention en ce sens.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f756acdc6046d477e6479

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] [C] [W], a donné à bail commercial à la SARL DU PORTALET, aux droits de laquelle vient la SARL LES PREMICES, les premier, deuxième et troisième étages d’un immeuble situé [Adresse 4] à Hyères (83)

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0459cdc6046d475a0357

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la déchéance du terme Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75dacdc6046d477e6dfc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils invoquent la mauvaise foi du bailleur qui a refusé le renouvellement sans motif précis prévu à l’article L. 145-4 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

69e7e414cdc6046d47105c75

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, Me Serge MOREL-VULLIEZ, avocat au barreau d’ANNECY DEFENDERESSE Mme [S] [I] née le 07 Novembre 1979 à BEAUVAIS (60000), demeurant 534 G chemin des Vignes - 38200 VILLETTE DE VIENNE (bénéficie d’une

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95765cdc6046d47cf211a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 4, 14, 31, 73, 100, 101, 122, 312, 480, 699, 700, 771, 775 du code de procédure

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a1747e2cdc6046d47269e36

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’irrecevabilité est la mesure qui vient sanctionner une demande formée en dépit du droit d’agir de celui qui la forme et ne peut se confondre avec la sanction prévue par l’article 103 du code de procédure

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e279fcdc6046d475cab2b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66313ba919f939ca6242fddb

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f04e1402fc178212f876bf

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MINUTE N° 25/00148 JUGEMENT DU 4 AVRIL 2025 N° RG 21/00137 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FNCX AFFAIRE : [W] [U] C/ CPAM DE LA VIENNE TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b8bd94801f110a560ee

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

EVV (venant au droits de la SAS EURALIS DISTRIBUTION, elle-même venant aux droits de la société EURALIS VIGNE) RCS BORDEAUX 848 290 169 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Victoire DEFOS DU

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6a15e54acdc6046d47056750

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l'article 399 du même code, "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte".

Source officielle
TJ

JCP

6949bdc975782d5f064a098d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de la voir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1344, 1231-6 et suivants du Code civil et des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, condamner au paiement de la somme de 58.870,53

Source officielle
TJ

JAF CABINET B

69d5705bcdc6046d477266d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Conformément à l'article 4 de la Convention de La Haye, la loi applicable au régime matrimonial est la loi interne de l’État sur le territoire duquel les époux établissent leur première résidence habituelle

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69ef37a3cdc6046d47b2c477

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ; 4°

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606c5cdc6046d4707d89b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application des articles 75 et 76 du code de procédure civile et L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, SARTHE HABITAT fait valoir que la présente procédure relève du PPP.

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

6870c4b6d395d6ba9f1d3947

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00605 - N° Portalis DB37-W-B7J-GBGW N° 25/337 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Source officielle
TJ

Chambre 4 Cabinet 1

6949bd9675782d5f064a05b4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par jugement du 4 avril 2025, le juge des contentieux de la protection de Vienne s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Vienne statuant selon les règles de la procédure orale.

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352960e4b5292aaa662467

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’étendue de la saisine Les demandes de « constater » et de « donner acte » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, pas plus que les

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