défauts d'exécution imputables à la société Sapitec conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ou de l'article 1147 dans son ancienne rédaction du Code civil, Juger que la société

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

à l’article 696 du code de procédure civile.

civile, 671 et 1253 du code civil, de : ➢ JUGER que les servitudes d’implantations et de hauteur prescrites à l’article 671 du Code civil sont inapplicables en cas de fonds non contigu

1124 du Code civil, - vu l’article 1304-3 du Code civil, - vu la jurisprudence, - vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 544 du code civil, L411-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution : - de la recevoir en ses demandes, - de juger que Monsieur [D] et l’ensemble desoccupants de son chef sont

et la SAS SERGIC demandent au juge de la mise en état de : « Vu les articles 1345 et suivants du code civil Vu les articles 518 et suivant du code de procédure civile DEBOUTER Madame [T] [S] de

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Vu les articles 1130, 1132, 1231-1 du code civil, Vu l’article L.121-3 du code de la consommation, - Débouter M.

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

à l’article 696 du code de procédure civile.

avril 2022 ; De débouter la société RESIDE ETUDES PATRIMOINE de l'ensemble de ses demandes,De la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

4 et 5 du code de procédure civile.

RESERVER les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans constitution de garantie conformément à l’article 515 du code de procédure

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

La SCI INAREF, régulièrement assignée selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.