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91 371 résultats pour « article 4-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

6983e6f4cdc6046d47f2d333

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Immatriculation 1], acquis par l'intermédiaire d'un contrat de location avec option d'achat du véhicule, auprès de la société CREDIPAR (contrat numéro 101M1827834), ce contrat transférant au terme de son article

Source officielle

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Annonces BODACC19 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

Article-4

SIREN 885331264Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

09/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ARTICLE 4

SIREN 451283634Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

04/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ARTICLE 4

SIREN 789677283Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/11/2025

Voir →

Dépôts des comptes

Article-4

SIREN 885331264Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

05/08/2025

Voir →

Dépôts des comptes

Article-4

SIREN 885331264Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre

18/06/2024

Voir →

TJ

0P3 P.Prox.Référés

697b0994cdc6046d471224d4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6866c566d33109fd079a9acd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ses membres titulaires; le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat ; L’article

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4dbacdc6046d477b5a2f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application des dispositions des articles L213-4-4 et R213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, le jugement est rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cc0cdc6046d477f1eb5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cc4cdc6046d477f1f12

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c274cdc6046d472c207d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Une réouverture des débats a été ordonnée le 16 mars 2026 pour inviter les parties à faire toutes observations sur la compétence du tribunal judiciaire au regard des dispositions des articles L.213-4-4

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2a1cdc6046d4705316a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

s’est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection, et a ordonné le transfert de l’affaire à ce dernier, le litige concernant un contrat de bail d’habitation, au visa de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e5b3cdc6046d47056f7f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de : DECLARER irrecevable l’action au titre du droit de préemption

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a507033cf481c39a37ff

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cette formation, d’une durée de dix (10) jours se déroulera en tout lieu et aux dates désignées par le concédant” - en son article 4-4, intitulé “lancement du restaurant”, “(ii) aide à l’ouverture du restaurant

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67f95ebd0ea89248182a5791

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de l’article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc14cdc6046d4790c9e1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle expose, au visa des dispositions des articles L 211-3, L 213- 4-1 et L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire que s'agissant d'un bail d'habitation, la compétence d'attribution au juge des contentieux

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606c5cdc6046d4707d89b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application des articles 75 et 76 du code de procédure civile et L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, SARTHE HABITAT fait valoir que la présente procédure relève du PPP.

Source officielle
TJ

Référés

69d56426cdc6046d47717159

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION La compétence L’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4322f06e1567cdd9f31a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale L’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6631370519f939ca6242ddbb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

À l'audience, la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, soulève in limine litis au visa des articles L213-4-4 et R213-9-7 du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f0243602fc178212f7e4d9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire « le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66a1405485cf3b22d878269e

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a174734cdc6046d4726904b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Concernant la procédure, Monsieur [T] [X] et Madame [B] [W] estiment que le juge des contentieux de la protection est compétent aux termes de l’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire pour

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

670edf0a1c3411ff3460bad1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 02 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur [K] [D] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article L 213-4

Source officielle