AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
6983e6f4cdc6046d47f2d333
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Immatriculation 1], acquis par l'intermédiaire d'un contrat de location avec option d'achat du véhicule, auprès de la société CREDIPAR (contrat numéro 101M1827834), ce contrat transférant au terme de son article
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Article-4
09/05/2026
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18/06/2024
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0P3 P.Prox.Référés
697b0994cdc6046d471224d4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
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