1103, 1353 et 2240 du code civil, L.441-6, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, ainsi que des décrets n°2012-1115 du 2 octobre 2012 et n°2009-138 du 9 février 2009, aux fins de le voir : condamner

La société EUROPE MAILLE soutient au visa des articles 2288 et 2298 qu’elle est fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [R] [S] [B] à lui payer la somme de principale de 40 571,42 euros, outre

à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ; 4°

à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ; 4°

La présente affaire a été mise en délibéré au 9 mai 2023.

Mme [G] [S] épouse [B], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, articles 815

Par sommation interpellative en date du 9 août 2023, la S.A.S MY HOME a sollicité auprès de Madame [I] [C] et Monsieur [V] [S] le paiement de l'indemnité d'immobilisation de 40 000 euros.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

Sur l’opposition à contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

L’article D.441-5 du code de commerce précise que “le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L.441-10 est fixé à 40 euros”.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

pour le compte de la SCI le Flamingo à lui payer la somme de 40 064,03 euros TTC au titre des factures impayées ; - Condamner la SCI Granitic à lui payer la somme de 9 113,32 euros HT soit 10 935,98 euros

) de 40 000 euros établi le 04 octobre 2022 par M.

Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée

Cette affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 9 avril 2026. Lors de cette audience, M.

L. 441-10 du code de commerce et une somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire, les dépens étant liquidés à la somme de 31,80 euros.

de la pièce n°1) et en pièce n°9 par la SCI [Adresse 1] ; - FAIRE INJONCTION à la SCI [Adresse 1] de produire les originaux des pièces n°1 et n°9 visées et produites au soutien de son assignation délivrée