Le premier alinéa de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier dispose que : "En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L

L’article 1137 du même code définit le dol comme étant le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Elle conteste l’applicabilité de l’article 470-1 du code de procédure pénale eu égard à la qualification d’escroquerie, infraction intentionnelle.

Elle expose, sur le fondement des articles L313-51, L313-52 et R313-28 du code de la consommation ainsi que de l’article 1231-5 du code civil, que l’indemnité légale de retard est une clause pénale susceptible

la somme de 12 400 €. - Condamner Monsieur [A] [J] et Madame [B] [J] à payer à la SARL INVESTIR IMMOBILIER la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux

, - la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le tout assorti de l'exécution provisoire.

Il apparaît équitable de condamner les requérants in solidum à verser à Madame [J] [D] la somme de 150.000 F CFP au titre de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

, - la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le tout assorti de l'exécution provisoire.

Sur la suppression du délai de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution dans sa version applicable au présent

des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Les clauses du bail relatives à la majoration de l’indemnité d’occupation et à la conservation par le bailleur du dépôt de garantie s’analysent comme des clauses pénales et comme telles sont susceptibles

La clause du bail relative à la conservation par le bailleur à titre d’indemnité forfaitaire du dépôt de garantie s’analyse comme une clause pénale et comme telle est susceptible d’être modérée par le

Citant les dispositions de l’article 1230 du Code civil et la jurisprudence afférente, elle assure que la clause pénale a vocation à s’appliquer même après la résiliation du contrat, la dette dont les

407 du code de procédure civile de la Polynésie française, outre les dépens.

Elle demande, en conséquence l’application d’une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2025, [L] [A] sollicite du tribunal de : Vu l’article 2044 et Article 2048 du code civil JUGER nul le protocole transactionnel du 23.12.2022.

La décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.