L’article 402 du code de procédure civile précise que « le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle ».

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’opposition : Selon les articles 400 et 402 du code de procédure civile, le désistement d'opposition est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté

à l’article 14 du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, - 400 euros au titre de la résistance abusive, - 864 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

- 400 euros chacune au titre de la résistance abusive, - 864 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

au titre de la résistance abusive, - 864 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la SA AIG Europe aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

€ en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil à titre de pénalités de retard - condamner Monsieur [D] [I] à lui verser la somme de 950 € au titre de l’article 700 du code de procédure

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur l’article 700 du code de procédure civile Suivant l'article 700 du même code, le juge condamne la partie qui succombe ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure ciivle, - Condamner la société Nouvelair Tunisie aux dépens.

euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.