AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
69ddc9fbcdc6046d4729f0ac
13 avril 2026
13 avril 2026
431 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, de : Vu le principe fondamental du droit de propriété, Vu l 'urgence et le risque d’atteinte irréversible, - Ordonner la suspension
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2ème Chambre
690c2c0e1f8a20b910e7e3b4
30 juin 2025
30 juin 2025
407 du code de procédure civile ainsi que les dépens d’appel.
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