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7 107 résultats pour « article 407 du Code de Procédure Civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

69ddc9fbcdc6046d4729f0ac

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

431 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, de : Vu le principe fondamental du droit de propriété, Vu l 'urgence et le risque d’atteinte irréversible, - Ordonner la suspension

Source officielle

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TJ

2ème Chambre

690c2c0e1f8a20b910e7e3b4

T. Judiciaire

30 juin 2025

30 juin 2025

407 du code de procédure civile ainsi que les dépens d’appel.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2bf01f8a20b910e7dd96

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

[E] [D] à lui payer la somme de 200.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamner M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2c951f8a20b910e7eaf9

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

407 du code de procédure civile de la Polynésie française, outre les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0fe2e2cdc6046d47867312

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

infondées ;Condamner Mme [U] [Z] épouse [H] à leur payer la somme de 339.000 XPF sur le fondement de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française,Condamner Mme [U] [Z] épouse [H

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2cff1f8a20b910e7f264

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

[Z] [C] à payer la somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e49e8f0e2901d10f9123ed

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Enfin, en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, " lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69df1b77cdc6046d474716a6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

407 du Code de procédure civile,Condamner la société [Localité 2] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6965d25dcdc6046d4719aa26

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[S] [H] la somme de 300.000 FCFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - La condamner aux dépens de la présente procédure.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69df1b6ccdc6046d474715d3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [S] à lui payer la somme de 200.000 XPF au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

67feb2177a459da3dcded62e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

- N° RG 24/05647 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZFE L'article 407 du code de procédure civile prévoit que la décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69df1b66cdc6046d47471537

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il apparaît équitable de condamner les requérants in solidum à verser à Madame [J] [D] la somme de 150.000 F CFP au titre de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

69148bcd4322238c089cee6d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[E] – Sur les frais irrépétibles et les dépens [H] [K] sera condamné à verser à [O] [D] la somme de 200 000 XPF au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française et sa demande

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TJ

Chambre JAF

686f4906b8daa57c7f541b2a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

premiere instance de Papeete au secrétariat greffe du juge aux affaire familiales du tribunal judiciaire de Carcassonne passé le délai d’appel ; DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article

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TJ

Service des référés

669ff4b1d9953d09165b573f

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

Source officielle
TJ

Service des référés

6717ed086d8b1985f45f0edd

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

HYDORCONDENS, et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 17 janvier 2024 Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure

Source officielle
TJ

Service des référés

6717ed096d8b1985f45f0f0b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a15e6c1cdc6046d470584f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article 406 du code de procédure civile : “La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.”

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6864bd0b72b7e1b6bf0b237b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

407 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous Gérard JOLY, président par délégation du tribunal civil de première instance, statuant en référé, publiquement, contradictoirement et en premier

Source officielle
TJ

Service des référés

69e28688cdc6046d479cd13d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

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