Au soutien de ses prétentions, Monsieur [G] [I] se fonde sur l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime pour dire qu’aucun fermage n’a été réglé pour les années 2022, 2023 et 2024, qu’un

Par ailleurs, sur le fondement de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, Mme [E] [U] rappelle avoir mis en demeure, de manière régulière, M. [Y] [L] et l'E.A.R.L.

L’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I.- Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles

L.492.7 du code rural).

Aux termes de l’article L. 411-31 du code rural, « I.- sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-

L.492.7 du code rural).

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Au visa de l'article L. 411-31 I du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire

Sur la demande de résiliation de bail Au visa de l'article L. 411-31 I du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation du bail Aux termes de l'article L. 411-31 I du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute

La demande est en conséquence irrecevable. 1.2.2 Sur le fond L’article L.411-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit que “les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à

L.412-8 du code rural, de fixer la valeur vénale de la parcelle D [Cadastre 3] à sa juste valeur, conformément aux articles L.412-7 et L.411-11 du code rural, après expertise, de dire et juger que le

[S] [E] en sa qualité de fermier a signifié au directeur des services du greffe qu’en application de l’article L 412-11 du Code rural et de la pêche maritime, il exerçait son droit de préemption sur la

La décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure

Sur les demandes de résiliation et reconnaissance d’un contrat de bail rural au profit de Mme [W] [F] L’article L411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que “ (...)

L.411-64 du Code rural.

Code civil Vu les articles 4, 122, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile Vu les articles L 331-1 et suivants, L 331-6, L 411-31, L 411-35, L 411-37 et L 491-1 du Code rural et de la pêche maritime

Ils font valoir qu’en application du I. 1° de l’article L. 411-31 et de l’article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, toute cession ou sous-location du bail à un tiers est interdite et justifie

L411-31 du code rural et de la pêche maritime, - en tout état de cause, condamner Monsieur [O] [N] et Madame [M] [F] à lui payer et porter une indemnité de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du