articles 32-1 et 700 du CPC, Vu les pièces communiquées, Il est demandé au Tribunal de : JUGER la société ACCUEIL IMMOBILIER recevable en ses conclusions.

10, 10-1, 14-1 et 14-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : « - Recevoir le syndicat des

Vu les dispositions des articles notamment 14, 30 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions de l’article 2261 et 2272 du code civil ; Au visa de l’article 803 du CPC, ordonner le rabat de

[T] [K] la somme de 5 000 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC, En tout état de cause, Débouter les parties défenderesses de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article

Toutefois, l'article 122 du code de procédure civile dispose que : «constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,

Entré en vigueur le 11 avril 2024, l'article 42-1 de la même loi dispose que les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique.

Conformément aux dispositions de l’article L145-34 du code de commerce, il est en principe plafonné en fonction d’un indice spécialisé.

[F]; - CONDAMNER solidairement la société QBE et la société CPCI à verser à Madame [F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; - CONDAMNER solidairement la société QBE et la société

Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

700 du CPC et des dépens.

Attendu qu’aux termes de l’article 42 du Code de Procédure civile la juridiction territorialement compétente est sauf disposition contraire celle du lieu où demeure le défendeur.

pourra recouvrer selon les dispositions de l’article 699 du CPC.

aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du CPC formulée par Mme [I] [P], - condamner Mme [I] [P] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du CPC.

700 du CPC, ainsi qu’aux dépens du présent incident, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, Avocat, sur son offre de droits et conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

des articles R 322-42 et R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution.

des articles R 322-42 et R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS, 1- SUR LA DEMANDE DE PARTAGE JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION DE [P] [R] L'article 815 du Code Civil dispose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours