) Et de Madame [U] [D] [N] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5] (67) mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (67) sur le fondement de l'acceptation du

) Et de [P] [M] [S] [F] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3] (67) mariés le [Date mariage 1] 1997 devant l'officier d'état civil de [Localité 7] (67) sur le fondement de l'altération

executoire à : Me Adélaïde SCHMELTZ Me Antoine TIROLE Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [Y] [P] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (67

Considérant que cette résolution a été adoptée au mépris de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, de ses articles 3, 8, 42 et 43, d'un défaut d'information suffisante et du règlement de copropriété

) Et de [U] [V] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 4] (67) mariés le [Date mariage 1] 2006 devant l'officier d'état civil de [Localité 4] (67) sur le fondement de l'altération définitive du lien

central d'état civil de [Localité 8] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ; Rappelle que le divorce emporte

par le Service central d'état civil de [Localité 8] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ; Statuant sur

00985 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HXSC N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024 ENTRE : [V] [T] né le 22 mars 1978 à [Localité 7] (67

) Et de [T] [H] [W], [X],[N], [Y] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 1] (67) mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier d'état civil de [Localité 2] (67) sur le fondement

[M] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 5] (67) mariés le [Date mariage 1] 2013 devant l'officier d'état civil de [Localité 4] (67) sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture

) Et de [S] [Y] [Q] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 4] (67) mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (67) sur le fondement de l'altération définitive

696 et 699 du code de procédure civile, -dire, en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles 9 et 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, de la jurisprudence précitée et des pièces versées aux débats.

de la créance des tiers payeurs et déduction faite des provisions à hauteur de 340.000 €, en réparation de son préjudice corporel, consécutif à l’accident survenu le 19 juillet 2018 : - La somme de 1 427

4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

[H] [A] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 3] (67) mariés le [Date mariage 1] 2008 devant l'officier d'état civil de [Localité 3] (67) sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal

Avril 2026 ENTRE : [R] [Q] né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2], [Localité 3] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 4] Comparant et plaidant par Me Marion PERHIRIN, avocat au barreau de NANTES - 67

[M] [W] et Mme [R] [B] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.