L 433-1 et R 433-1 code des procédures civile d‘exécution - Fixer à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société Boucherie Lanka à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération

code de procédure civile.

conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant

475-1 du Code de procédure pénale.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de Madame [J], il est renvoyé à ses dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

à l’accident et assimilés (articles L.431-1, L.432-1 à L.432-4) ;Les incapacités temporaire et permanente (articles L.431-1, L.433-1, L.434-2 et L.434-15) ;Les frais de déplacements (article L.442-8) 

Par conclusions déposées et développées à l’audience la requérante formule les demandes suivantes au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103, 1171,

475-1 du code de procédure pénale.

L.433-1 et L.433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner la société JOTANG à payer à la RIVP, à titre de provision, une indemnité d'occupation mensuelle égale au dernier

L.433-1 et L.433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la société O LAYA à payer à la société ABEILLE VIE, à titre de provision, une indemnité d'occupation égale

Il fait valoir que la demande n’est pas prescrite dès lors qu’en application de l’article L. 431 – 2 du code de la sécurité sociale, la prescription a été interrompue par la procédure pénale engagée pour

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement visées et soutenues oralement à l'audience comme l'autorise l'article 455 du code de procédure civile.

L.433-1 et L.433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la société CM FLORAL à payer à la RIVP, à titre de provision, une indemnité d'occupation égale au dernier

Le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L.433-1 et L.433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la société ART CHOICE à payer à la RIVP, à titre de provision, une indemnité d'occupation égale au dernier

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCEDURE : Suivant contrat de location en

700 du code de procédure civile, et des dépens.

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner