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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
661433bc3bbdffcd917195ee
8 avril 2024
8 avril 2024
Il fait valoir que la demande n’est pas prescrite dès lors qu’en application de l’article L. 431 – 2 du code de la sécurité sociale, la prescription a été interrompue par la procédure pénale engagée pour
Source officielleServ. contentieux social
65a6d22147251e2b24216c3c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
432-4),les frais de déplacement (article L 442-8),les dépenses d'expertise technique (article L 442-8),les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L 431-1, 1° et L 432-5),les incapacités
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Evelyne MERDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6780205c9c3ba90f51dc2506
8 janvier 2025
8 janvier 2025
décembre 2018 ;condamner la [10] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783e4
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Enfin, l'article R. 4323-63 du code du travail énonce le principe d'une interdiction d'utilisation d'échelles, d'escabeaux et de marchepieds comme poste de travail.
Source officielleService des référés
65c3d9c8c432ce7d11a6fd58
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par conclusions déposées et développées à l’audience la requérante formule les demandes suivantes au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103, 1171,
Source officiellePS ctx protection soc 4
686579be72b7e1b6bf1d7bd5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur ce, L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux
Source officielleSection des Référés
66b6678c5b46ad6fd99e2e9a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L. 433-1 et suivants et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la SASU PHENICIE à titre provisionnel à payer à la SARL NOGENT 126 la somme de 20.741,76 euros au titre de l’arriéré
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Isabelle LEONETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201260f05edb385fb2a3f1
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur les mesures prises par l'employeur pour protéger son salarié du danger Sur l'entretien de l'équipement de travail L'article L. 4321-1 du code du travail prévoit que : " Les équipements de travail
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c331d894f7f4d2e0bbf8d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants),l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b911d40cd0f0b3d008652
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions telles que reprises oralement à l’audience pour le détail des moyens et des demandes de chacune des parties (03-17.039
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f0335e02fc178212f81f82
4 avril 2025
4 avril 2025
], en application de l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale, ( Condamner la [11] [Localité 18] [1][Localité 21] à leur payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de
Source officielleService des Criées
671016fddcd2b6b1424debff
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1231-5 du code civil.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
69d6b07fcdc6046d478fe6b7
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Selon les dispositions de l'article L. 431-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, les
Source officielleRéférés
65a6d47347251e2b24245d68
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A cette date, la demanderesse représentée forme les dernière prétentions suivantes : Vu l'article 835 du code de procédure civile et les articles L.145-1 et suivants du code commerce, -Déclarer la société
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
6974e774cdc6046d479104e2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1336 du 16 déc. 1992) "du code pénal". - Pr. pén. 58 , 98 , 118 , 199 , 698-3 , 706-52 .
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
69cd69b2cdc6046d47c74881
1 avril 2026
1 avril 2026
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCH ECOCOM General
69d0049fcdc6046d47049a17
3 avril 2026
3 avril 2026
1219 et 1220 du code civil, de la force majeure sur le fondement de l’article 1218 du code civil et de la perte de la chose louée au vu de l’article 1722 du même code et enfin de la mauvaise foi du bailleur
Source officielleService de proximité
67f6cc2ba9d5adc260622ecd
7 avril 2025
7 avril 2025
, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109e0dcdc6046d479aba02
19 mai 2026
19 mai 2026
Il résulte des dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale que les certificats médicaux de prolongation des arrêts de travail délivrés après le certificat médical initial, qui ne
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109e09cdc6046d479ab9e0
19 mai 2026
19 mai 2026
Il résulte des dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale que les certificats médicaux de prolongation des arrêts de travail délivrés après le certificat médical initial, qui ne
Source officiellePage 1 sur 4