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652 résultats pour « article 433-20 du Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

69d6aa8acdc6046d478f7e2a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil

Source officielle

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TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1defcdc6046d475be720

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que par jugement

Source officielle
TJ

Service des référés

6a173a01cdc6046d47258e08

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de 20% - Ordonner la capitalisation des sommes réclamées, - Condamner la société Boucherie Lanka à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57871cdc6046d477307db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l’article 4-1 du code de procédure pénale, « L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee91d6976f1c644e46d0b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

432-4),les frais de déplacement (article L 442-8),les dépenses d'expertise technique (article L 442-8),les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L 431-1, 1° et L 432-5),les incapacités

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf576ef03ef1fcfe6c0c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a0ca5d3cdc6046d473954f9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

; la condamnation in solidum des locataires à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.Au soutien de ses

Source officielle
TJ

Service des référés

6584912ee41137cbf9fc8452

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8b1cdc6046d473aa7d8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Adresse 4] à [Localité 1] avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin, - dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfd5b01eea4cf01a409a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

S’agissant de la clause pénale La clause pénale en ce qu’elle peut revêtir un caractère manifestement excessif au sens de l'article 1231-5 du code civil, relève de l'appréciation du juge du fond.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98aa9cdc6046d47d3148b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L.433-1, L.433-2, R.433-1 et R.433-6 du Code des procédures civiles d'exécution; - Condamner la SAS GOLD BANK à lui verser la somme de 2 194,84 euros à titre de provision sur les loyers impayés du 1er

Source officielle
TJ

Référés

65ba9b3359e460cd1e4066ce

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le commandement de payer la somme de 8.371,42 euros, en principal, délivré le 20 octobre 2023 dans les formes prévues à l’article L.145-41 du code de commerce étant demeuré infructueux, le bail s'est trouvé

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db3e9d5614ec4f7d6f27

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

L.433-1 et L.433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la société HAM’S à payer à la RIVP, à titre de provision, une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer

Source officielle
TJ

Service des référés

67d482bda68a7746ee74c4fb

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L. 145-41, alinéa 1 du Code de commerce, Vu l’article 808 du Code de procédure civile, Constater que la clause résolutoire contenue au bail en date du 23 novembre 2017, consenti à la société LA FABRIK

Source officielle
TJ

Service des référés

6650dafc9d5614ec4f7d6cb3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Par acte du 23 janvier 2024, la RIVP a fait assigner en référé la société Orion sollicitant de: “Vu les articles L. 145-45 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure

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TJ

Référés

678185926d34da2cbdcdd418

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et suivants du code de procédure civile, aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 24 février 2017, par l’effet

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TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85a22996ce544830c04

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

663a6b9f72c3aeb182123061

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

475-1 du code de procédure pénale.

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TJ

Chambre des référés

6a10ad59cdc6046d479bde6b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

des dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

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