450 du code de procédure civile.

1103, 1104 et 1193, 1231-1, 1353 du Code civil, des articles 9, 12, 700 et suivants du code de procédure civile aux fins de : déclarer sa demande recevable et bien fondée,condamner la défenderesse à lui

de procédure civile.

Les époux [K], bien que régulièrement assignés, selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’étaient ni comparants ni représentés.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’exécution comprenant le droit proportionnel dû à l’huissier sur le fondement de l’article A 444-32 du code de commerce

145 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

696 du Code de Procédure Civile.

446-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile ;mettre les dépens à la charge de la SARL Comptoir Agricole du Gourdonnais, conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.