Néanmoins, il découle des articles 760 et 763 du Code de procédure civile et de l'article 15 du décret n°86-15 du 6 janvier 1986 que si les tiers payeurs peuvent faire connaître le montant de leur créance

respectifs, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société INTER GESTION REIM aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance ».

Eau de [Localité 46], la Ville de [Localité 46], la S.A. GRDF, la S.A. Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain, la S.A.S. Fraîcheur de [Localité 46], la S.A.S. Socotec, la S.A.S.

Vu la requête déposée le 15 janvier 2024 et les motifs énoncés ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ; Après avoir vérifié que toutes les conditions

46 de la loi de 1965 doit être selon eux combiné avec l'article 2224 du code civil.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et

42 et 46 du code de procédure civile.

815 et suivants du code civil, Vu les articles 1360, 1361 du code de procédure civile, Vu les pièces, ORDONNER le partage de l’indivision entre Madame [A] [Y], Madame [W] [I] et Madame [E] [J] ;

700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens d’instance ; Rappeler, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile, que les décisions de première instance

SERGIC, la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

161 et 1617 du code civil et de l’article 46 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965.

 805 du Code de Procédure Civile.

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.