15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

[Y] (rpva 23/09/2025) qui sollicitent de voir : Vu les dispositions de l’article 46 du code de procédure civile, - Débouter la SCI [Adresse 1] de ses demandes relatives à l’incompétence du tribunal

15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

[V] sollicite du juge de la mise en état de : - constater que les dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile sont non applicables et que le seul tribunal compétent est celui du domicile du

Monsieur [W] [F] entend faire valoir ses demandes sur un fondement contractuel et soutient la compétence de la juridiction saisie sur le fondement de l’article 46 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de

Citée le 27 janvier 2026, en vertu de l’article 670-1 du code de procédure civile, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société [U] n’a pas comparu.

Le demandeur à l’action argue du fait que dès lors, la compétence de ce tribunal serait acquise conformément à l’article 46 du code de procédure civile qui autorise la saisine du tribunal du lieu du dommage

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT VICTORET, représentée par son conseil, a fait valoir sur le fondement de l’article 46 du code de procédure civile, la compétence territoriale du juge des contentieux

Monsieur [G] [L] fait valoir qu'à supposer qu'il y ait eu prestation de service, le choix offert par l'article 46 du code de procédure civile est réservé au demandeur.

Elle fait valoir que conformément à l’article 46 du code de procédure civile, elle avait le choix de saisir la juridiction du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation de service

L’article 46 du code de procédure civile dispose par ailleurs que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction

Aux termes de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : […] - en matière délictuelle, la juridiction du lieu

Ni l’article 45, ni l’article 46 du code de procédure civile n’ont vocation à recevoir application puisqu’il ne s’agit pas d’une action en partage successoral, un acte de partage ayant été signé par les

En application de l'article 46 du code de procédure civile, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur la juridiction du lieu de

Il a demandé à connaître le lieu de livraison du véhicule au sens de l’article 46 du Code de procédure civile, ce qui n’a pu lui être indiqué par le demandeur.

700 du code de procédure civile.

En application de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur dispose d’une option de compétence et peut saisir, en matière contractuelle, la juridiction du lieu d’exécution de la prestation