productifs d'intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, - la condamner à payer 733 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

une somme de 550,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ? les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement et de l'assignation.

-Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication

700 du code de procédure civile, ainsi que les droits et dépens.

Conformément à l’article 462 du Code de Procédure Civile, le tribunal saisi d’une requête en omission de statuer statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

1103, 1104, 1224, 1225, 1227,1228, 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1728 du Code civil, 7 a) et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : À TITRE

de l’article R 433-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS Les articles 462 et 463 du code de procédure civile prévoient que la décision est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours.

700 du code de procédure civile, - CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.

Il est statué sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile, prononcé par mise à disposition au greffe le mercredi 10 avril 2024 par Anne ROSENZWEIG, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel, sera contradictoire.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, Vus les articles 461 et 462 du Code de procédure civile, Débouter C&C NOTAIRES, Me [X], et Monsieur [D] en l’ensemble de leurs demandes