Code de procédure civile, Vu l’article 82 du même code, Vu les dispositions de la Loi du 6 août 2015 à effet du 1er août 2016 Vu l’article 2225 du Code civil JUGER que l’action engagée par assignation

, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

 ; *réservé les dépens de la présente instance ; *dit que pour la notification du présent jugement, il sera procédé dans les formes prévues à l’article 651, alinéa 3, du Code de procédure civile et à l

en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance ; – de statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 ; Les conseils des parties ont été

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit, et aucun motif sérieux ne justifie de l’écarter comme le sollicitent

fiable donc probant au sens de l’article 47 du Code civil en raison de leur cohérence.

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

Il ressort ainsi des dispositions des articles 6, 9 et 15 du Code de procédure civile ainsi que celles de l’article 1353 du Code civil mettent à la charge de monsieur [H] la démonstration des faits qu’

Par ordonnance du 4 janvier 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a, en application de l’article 47 du code de procédure civile, renvoyé l’examen de l’affaire devant le tribunal

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de compétence a) Sur l'application de l'article 47 du code de procédure civile L’article 47 alinéa premier du code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice

qui en ont fait l’avance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

47 du code de procédure civile, Vu1’article 1147 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pieces produites, SE DECLARER compétent conformément à l’article 47 du code de procédure civile, CONDAMNER

Par dernières conclusions d’incident signifiées le 26 février 2024, Maître [M] [X]demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 47 et 54 du code de procédure civile, Vu les articles L 225

700 du Code de procédure civile ; - Condamner la SA EIFFAGE à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. - Ne pas écarter l’exécution provisoire.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir