au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.

47 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire et ce, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

du présent jugement, il sera procédé dans les formes prévues à l’article 651, alinéa 3, du Code de procédure civile et à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution ; *rejeté

[Z] [I] et Mme [B] [N] épouse [I] à lui payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Compte tenu de la situation économique exposée Mme [I] [R], la demande de la SCI [Adresse 6] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

1240 du code civil ; - Condamner la société [2] à payer au cabinet [3] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [5] [6] aux entiers

47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

et des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, aux fins principalement d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre M.

1719,1720, 1219 et 1220 du code civil et 835 du code de procédure civile, la suspension des loyers et charges du bail commercial à compter du 1er avril 2026 pour la durée des travaux soit 47 mois et la

450 du Code de Procédure Civile.

47 du code de procédure civile, renvoyons le dossier devant le Tribunal Judiciaire de NÎMES.

700 du code de procédure civile.

= Sur les dépens et l’article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française : Mme [O] [P] épouse [TM], M.

(article 1241 du Code civil).

Bien que régulièrement cités par actes remis à étude en application de l'article 656 du code de procédure civile, M.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.