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8 résultats pour « article 472 du code de procédure civile par un ju »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9/1/1 dossiers seriels

686c113ddd7001754d61bd75

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

accélérée au fond, au visa des articles 724 alinéa 1 et 813-1 et suivants du code civil et 1380 du code de procédure civile et vu le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond du 11 mai 2023,

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68ed6b380da7cb996dcb5e3e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La cause étant susceptible d'appel, il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d964accdc6046d47d025e5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cfaf1062435dd169da6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115580aa7e95fd3fcf7c2d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e88bc23ea43407b9fbd0c3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2646d547e419ff1a8a

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle