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4ème Chambre

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19 mai 2026

473, alinéa 2, du code de procédure civile.

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TJ

Liquidation D.I

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T. Judiciaire

10 avril 2026

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Source officielle

Liquidation D.I

6a10b6d5cdc6046d479c9597

22 mai 2026

475-1 du code de procédure pénale.

Liquidation D.I

69dfee72cdc6046d475f094a

10 avril 2026

475-1 du code de procédure pénale.

Liquidation D.I

69dfee76cdc6046d475f09af

10 avril 2026

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Liquidation D.I

69dfee90cdc6046d475f0bf8

10 avril 2026

475-1 du code de procédure pénale.

Liquidation D.I

6a10b704cdc6046d479c99b5

22 mai 2026

475-1 du code de procédure pénale.

Liquidation D.I

6a10b6e3cdc6046d479c96c1

22 mai 2026

475-1 du code de procédure pénale.

Liquidation D.I

69dfee57cdc6046d475f0715

10 avril 2026

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Liquidation D.I

6a10b6accdc6046d479c9237

22 mai 2026

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Liquidation D.I

6a10b6dbcdc6046d479c963b

22 mai 2026

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Liquidation D.I

69dfee83cdc6046d475f0acf

10 avril 2026

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Liquidation D.I

6a10b6cfcdc6046d479c9529

22 mai 2026

475-1 du code de procédure pénale.

Quatrième Intérêts Civils

6974d0a2cdc6046d478e1bf6

8 janvier 2026

475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

Liquidation D.I

6a10b6c9cdc6046d479c94b7

22 mai 2026

– 51 du 24 janvier 1996, 1.176 € Sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Liquidation D.I

6a10b6eacdc6046d479c9734

22 mai 2026

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

10 avril 2026

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

TPX DE GONESSE

6a0e1e3acdc6046d475bed43

20 mai 2026

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de deux mois s'écoulera entre le commandement d'avoir à libérer les locaux et l'expulsion effective ; Sur la dette locative Attendu qu'il

TPX DE GONESSE

6a189d49cdc6046d47489bd1

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

TPX DE GONESSE

6a189d45cdc6046d47489b80

26 mai 2026

MOTIVATION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.