Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
E.U.R.L. BETHUNE BORGHESEc/S.A
6786ca63df5b5c7d10ca8b79
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l’immeuble ; que les conditions édictées à l’article 48 du code de procédure civile sont bien remplies, car c’est en qualité de commerçantes que les deux parties ont conclu ce bail, lesquelles par
Source officielle1ère Chambre civile
678045a19c3ba90f51dc878f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[V] expose que : - au visa de l’article 48 du Code de procédure civile, la SELARL EUROFIDELEX n’exerce pas une activité commerciale et par conséquent la clause de compétence territoriale doit être réputée
Source officielle5ème chambre 2ème section
6615879ddb5098996d5ad883
4 avril 2024
4 avril 2024
[D] demande de : Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article R. 4127-19 du code de la santé publique, Vu l’article 48 du code de procédure civile, Vu l’arrêté du 6 janvier 1962, Vu le contrat de
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005d3b8daa57c7f66a8fc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 48 du code de procédure civile dispose en outre que la clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été
Source officielleChambre com. < 10.000.-
69a2b215cdc6046d4704ffa0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, elle justifie de la compétence de la présente juridiction au visa de l'article 48 du code de procédure civile et des bons d'interventions acceptés par la partie défenderesse
Source officielle6ème Chambre
686d744ba2273490db10bfab
4 juillet 2025
4 juillet 2025
795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats au 27 juin 2025, délibéré prorogé au 4 juillet 2025.
Source officielle18° chambre 1ère section
67eed2a5b848dd6814c5e3ff
3 avril 2025
3 avril 2025
La société Village fait valoir que le caractère d'ordre public de l'article R 145-23 du code de commerce n'est pas établi ; que l'article 48 du code de procédure civile instaure la possibilité de déroger
Source officielleService des référés
669022fb766d1156dbbed390
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il ressort des dispositions de l’article 48 du code de procédure civile que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins
Source officielle6ème chambre 2ème section
69d012bbcdc6046d4705c702
3 avril 2026
3 avril 2026
celle de l’action réelle immobilière principale ; - le contrat de VEFA contient une clause attributive de compétence qui doit recevoir application en vertu de l’article 48 du code de procédure civile
Source officielle7ème Chambre
68e88b8c3ea43407b9fbbe08
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1103 et 1221 du code civil ; - la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des référés
697409a4cdc6046d477eb323
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La SAS CETP IDF, représentée par avocat, a soutenu oralement ses conclusions aux fins d'irrecevabilité n° 1, sollicitant, au visa de l'article 48 du code de procédure civile, que : -la SCCV W1 soit déclarée
Source officielleService des référés
65b2b5b8fd6229a4e58a5d1b
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Pour être valable, une clause attributive de compétence territoriale dérogeant à ces dispositions doit, en application des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile d'une part, être convenue
Source officielleService des référés
662a9fd2c8a1343b8cd62536
25 avril 2024
25 avril 2024
48 du code de procédure civile).
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65b94aa45a029d9e20db03a6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
De plus, si la promesse de vente sur laquelle se fondent Madame [S] [D], Madame [W] [B] et Madame [G] [B] épouse [P] contient une clause attributive de compétence territoriale, l’article 48 du code de
Source officielleService des référés
658096f13ea7c8c1120de88e
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance ainsi
Source officielleService des référés
65b2b57cfd6229a4e58a5a09
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue
Source officielleService des référés
65b406f9753f879640d60766
26 janvier 2024
26 janvier 2024
48 du code de procédure civile).
Source officielle11ème civ. S3
6868484e4965b5d9df3284de
4 juillet 2025
4 juillet 2025
750 du code de procédure civile, outre les dépens.Elle expose au soutien de ses prétentions que les parties sont en relation d’affaires depuis le 14/03/2023, qu’elle a livré au défendeur diverses marchandises
Source officielle11ème civ. S3
68e0411a74e929a9d8fd381a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
750 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle11ème civ. S3
686848564965b5d9df3285fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
750 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePage 1 sur 239