de l'article 699 du Code de procédure civile.

il aurait convenu dans les difficultés rencontrées, et demandait à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code

122 et 481 et 700 du Code de Procédure civile Vu l’article 73 et suivants du Code de Procédure civile [...]

aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

[H] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

480 et suivants du code de procédure civile.

de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Ce commandement reproduit en termes apparents les articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du code civil.

[F] [L], régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. **** Conformément aux dispositions de l’article 474 alinéa 1 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire.

[T] [O], par actes de commissaire de justice du 23 et 22 octobre 2025, à l'effet de voir, au visa des articles 481-1 et 1380 du Code de Procédure Civile et de l’article 815-6 du code civil, : - AUTORISER

1792 et suivants, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la garantie décennale des constructeurs prévue par l’article 1792 du code civil est acquise, En conséquence, -

code civil.

de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe

de comparaître au regard de l’article 486-1 du code de procédure civile DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier

des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

En tout état de cause, en application des dispositions de l'article 1353 du Code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

civiles d’exécution et de l’article 544 du code civil, aux fins de : Constater que M.