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En l'espèce, la SPLAIN AMP justifie avoir acquis l’immeuble situé [Adresse 5] cadastré 803 A187.

L'article XII dudit contrat stipulait notamment qu'à l'expiration du bail "toutes constructions édifiées par le preneur ou ses ayants cause sur le terrain loué, comme toutes améliorations de quelque nature

Par courrier du 5 mars 2019, l’adjointe au maire déléguée à l’habitat de Toulon a informé [O] [M] et la SCI LANDRIN que le technicien du service risques urbains et habitat avait constaté le mauvais état

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation

La société ENEDIS SA constatait que Madame [T] [S] bénéficiait d’une distribution d’électricité sans avoir souscrit de contrat de fourniture.

Le 11 octobre 2017, la S.A.S. [1] et la S.A.R.L. [5] ont régularisé un contrat de fourniture de boissons aux termes duquel la S.A.S. [1], fournisseur s’engageait à accorder à la S.A.R.L. [5] des avantages

, les sommes de :5 000€ pour préjudice de jouissance et défaut de délivrance de la chose louée1 820€ de préjudice matériel500€ de coût du constat1 665,50€ de coût du diagnostic2 500€ au titre de l’article

mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La société Distribution Casino France conteste toute extinction du cautionnement au motif que plusieurs contrats de co-gérance auraient été conclus dès lors que l’engagement porte sur toutes les obligations

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dit à l’article L 311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, . (...) constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du Code des Procédures Civiles

Le contrat conclu le 10 août 2020 entre les sociétés Showroomprivé.com et Luxoptics prévoit en son article 10 une clause stipulant que : “the contract is subject to French law and to the exclusive jurisdiction

SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION C/ S.C.I.

architecte du bailleur “ (article 5 du bail).

Au terme du contrat de bail liant les parties en son article 5 "Loyer", celui-ci doit être acquitté mensuellement d'avance à la fin de chaque mois, pour 17.000 euros par mois entre avril et octobre 2023

DISTRIBUTIONen conséquence, débouter la SAS BLAYE DISTRIBUTION de ses demandes.

Il justifie l’irrecevabilité à agir en référé de la SAS Distribution Casino France en faisant valoir plusieurs contestations sérieuses relatives à la rupture du contrat, la date de fin de contrat et l’