Suite à la reprise du marché par la société [3], son contrat de travail a été transféré à compter du 1er avril 2015.

Conformément à l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par

paie au nom de Monsieur [G] [V] [O] [W], la société employeuse étant domiciliée à la même adresse que le salarié Bien vouloir produire le contrat de travail de Monsieur [O] [W], ainsi qu’un extrait KBIS

Enfin, il fait valoir le fait que son contrat était rompu lors de la saisine de l’inspecteur du travail étant donné que la seule modification de son contrat de travail sans son consentement entraînait

Aux termes de l'article 2309 du même code, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

le travail (si le salarié est étranger),numéro de sécurité sociale ou attestation de demande,diplômes, certificats de travail précédents éventuels pour contrôler les qualifications,déclaration préalable

Il déclare avoir travaillé en intérim de décembre 2025 à avril 2026 pour un salaire mensuel d’environ 4 200 euros et se trouver actuellement sans emploi, ayant à sa charge son épouse qui ne travaille pas

A l’appui de ses demandes, le syndicat CGT OBS fait valoir que : -il est recevable, en application des articles L.2132-3 et 2262-11 du Code du travail, à demander la régularisation des droits des salariés

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Il confirme avoir fait valoir son départ des lieux, pour se rapprocher de son lieux de travail et ainsi diminuer ses frais, qui sont d'un montant important en raison d'une saisie sur salaire.

[F] a déclaré être sans emploi et ne percevoir aucun salaire alors qu'il ressort du site INFOGREFFE qu'il n'est pas sans emploi, mais gérant de la SASU [R] [6] immatriculé au RCS de [Localité 5] depuis

[R] [U] et Mme [J] [H] [C] un appartement à usage d’habitation et une cave situés [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] par contrat du 13 mars 2023, moyennant un loyer mensuel qui était initialement de 639,07

Elle déclare travailler en qualité d'éducatrice pour un salaire de 1 900 à 2 000 euros par mois, percevoir 1 300 euros d'allocations de la CAF pour ses 3 enfants, assumer un loyer résiduel de 300 euros

Il expose qu’il travaille dans le cadre d’un contrat à durée déterminée dans le domaine de la restauration qui va être converti en contrat à durée indéterminée.

Suivant des conclusions en date du 15 janvier 2026 transmises le lendemain par voie électronique, elle a demandé le rejet de la contestation et la confirmation du taux d’incapacité permanente de 5%, en