L’article 503 du code de procédure civile dispose que : “Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit

L’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive peut être ordonnée.

[I] [H], outre la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

L'article 503 du Code de procédure civile dispose ainsi que « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en

lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; L'article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés

de l'article 700 du code de procédure civile,mettre à sa charge les entiers frais et dépens.

L'article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

L'article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire

l’astreinte en application de l’article R. 131-1 du code des procédure civiles d’exécution et de l’article 503 du code de procédure civile ; que la signification irrégulière exclut ces conditions comme

l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution. 29.

à l’article 699 du code de procédure civile”.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

680 du code de procédure civile.