Il lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

51 319 euros à Mme [V] [R] épouse [M] ; * 51 254 euros à Mme [J] [P] veuve [U] ; * 51 349 euros à M.

[R] [M], détenant 51 parts sociales, et Mme [U] [K] [M], détenant 49 parts sociales. Par acte du 6 novembre 2017, M. [R] [M] a cédé à la société JD NUMBER ses 51 parts sociales.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

Par ailleurs, par courrier reçu au Greffe le 10 février 2026, la société [8], sur le fondement des articles R 713-4 du code de la consommation et 446-1 du code de procédure civile, a formulé des observations

imposait en son article 51 la présence de deux scrutateurs, alors qu’un seul scrutateur était présent lors de l’assemblée générale, que cette inobservation d’une formalité substantielle justifie l’annulation

51 alinéa 1 du code de la famille sénégalais, applicable en l’espèce puisque la naissance est censée avoir été déclarée par le père, était dépassé ; que l’alinéa 3 de ce même article 51 du code sénégalais

[X] [W] est propriétaire des lots n°51 et 109 de la [Adresse 5] [Adresse 6], sise [Adresse 7] / [Adresse 8] à [Localité 2].

L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION.

Elle sera condamnée à verse à la CPAM de l’Oise la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

parcelle ZS n° [Cadastre 1] lieu-dit [Adresse 7][Adresse 8] à [Localité 7].

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 07 avril 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

[X] [S], âgé de 51 ans et exerçant la profession d’horloger lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application

Elle sollicite, en tout état de cause une indemnité de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La réunion d'expertise s'est tenue le 8 décembre 2020, en présence de Monsieur [A] [Q].

Vu la mise en délibéré de cette affaire au 8 octobre 2025.

L’article 1229 du même code précise que : “La résolution met fin au contrat.

[Y] à verser à la société VO2MAX la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens au titre de l’article 699 du Code de Procédure Civile ainsi