de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

700 du Code de procédure civile.

Il a été jugé en ce sens que la délivrance de l'assignation suffit pour introduire une procédure au sens de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ([Localité 14], 12 févr. 1997,

L’article L. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution, précisé par l’article R. 511-7 du même code, prévoit qu’à peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit dans

Elle invoque, par ailleurs, l’existence de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement et fait valoir que les conditions de l’article 511-1 du code des procédures civiles d’exécution demeurent

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

[M] et Mme [L] font valoir que les conditions imposées par les articles L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies pour fonder une mesure de saisie conservatoire, le devis de

La demanderesse considère que la société Blueground France ne remplit pas les conditions prévues à l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution en ce qu’elle ne démontre pas l’existence

La défenderesse affirme remplir les conditions posées par l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution permettant la prise de mesures conservatoires en ce qu’elle démontre l’existence

du débiteur principal sont susceptibles d'affaiblir la situation financière des cautions. *** L'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît

Au vu de ces éléments, Monsieur [H] peut se prévaloir d’une créance paraissant fondée en son principe au sens de l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mainlevée de la saisie conservatoire L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

L’article L. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution, précisé par l’article R. 511-7 du même code, prévoit qu’à peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit dans

-4, R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article L.111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.512-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de

468 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.