des victimes de la guerre ; 5° La majoration spéciale prévue par l'article L. 52-2 du même code ; 6° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne et les majorations accordées aux personnes

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4) - 58 008,99 € au titre des échéances restant dues et des pénalités [montant de principal de 52 735,45 € + 5 273,54 € (clause pénale de 10 % conformément à l'article 4 e)] o 52 429,30 € du contrat de

[R] [L] est bénéficiaire pour 52 %, - ORDONNER les paiements dans les conditions prévues au code général des impôts (article 757B - 292B Annexe II et 806 III) (Pièce n° 5 de la société Predica), - REJETER

Selon l'article L221-2 du code de la sécurité sociale, « la [9] est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00038 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RMU [

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment; Par ailleurs, en vertu de l'article L 145-41 du Code de Commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

Aux termes de l’article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées

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165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-3, L. 162-23-1, L. 162-62 et L. 165-1-5 ou

165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ou des activités

En l’espèce, il est constant que les consorts [A] – [F] ont acheté ce bien pour le prix de 52 000 euros le 2 mai 2017, lequel bien avait précédemment été acheté par leurs vendeurs pour la somme de 22 560

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, selon une procédure hors audience, la société [2], [3] et Monsieur [R] [T] ont été invités à transmettre au juge ainsi qu

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Aux termes de l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, selon une procédure hors audience, la société [3], la CAF DES YVELINES, la société [2], Monsieur [I] [B] et Madame [I] [U

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies CC délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/02075 N° Portalis 352J-W-B7I-C37HO N° MINUTE : 2 contradictoire Assignation du : 01 Février