de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

700 du Code de procédure civile et sur les dépens.

Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la S.C.I.

700 du Code de procédure civile.

civile, 9 du règlement (UE) 2017/1001, 19 (1) du règlement (CE) 6/2002, L.122-4, L.331-1-2, L.331-1-3, L.331-1-4, L.335-2, L.515-1, L.521-1, L.521-5, L.521-6, L521-7, L.521-8, L.522-1, L.713-2, L.716-

700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M. et Mme [O] aux entiers dépens.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

812 du Code de procédure civile.

331 du code de procédure civile.

La société fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1217, 1235-1, 1343-1, 1342-1 du code civil ainsi que l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, faisant valoir que le solde

1074-1 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, CONDAMNE Monsieur [R] [I] aux dépens, DIT qu’ il ne sera pas procédé à la signification de la présente

46 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les dispositions

127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur

450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires [I] [L] et [W] [R] épouse [L], parties perdantes, seront condamnés aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.