Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 20 juin 2025, Monsieur [U] et la société [1] demandent à la juridiction de : Vu l'article 54 du Code de procédure civile, Vu

: Articles 1412 et suivants du code de procédure civile.

du registre qui statue par ordonnance ; - que selon l’article 54 du code de procédure civile la demande initiale mentionne à peine de nullité, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination

Vu l’article 54 du Code de procédure civile selon lequel “[...].

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Cette assignation serait donc nulle par application des dispositions de l'article 54 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance Selon l'article 54 du code de procédure civile, à peine de nullité, l'acte introductive d’instance mentionne l'objet de la

Le seul fait que l’assignation ait été annulée pour non respect des dispositions de l’article 54 du code de procédure civile ne traduit pas une intention de nuire des demandeurs.

54 du Code de procédure civile.

, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 750-1 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, DECLARER nulle l'assignation délivrée à la requête de

En application de l'article 54 du code de procédure civile, la demande initiale doit, à peine de nullité, notamment mentionner, pour les personnes physiques, les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ".

SUR CE, En application de l’article 54 du code de procédure civile, il convient de constater la nullité de l’assignation du 19 janvier 2024 qui vise comme juridiction le juge de l’exécution du tribunal

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

DE [Localité 5] ATLANTIQUE par actes de commissaires de justice du 6 et 10 novembre 2025 afin de solliciter, au visa des articles 1246 du code civil, 145, 808 et 809 du code de procédure civile : - l’organisation

54 et suivants du code de procédure civile.

A l'appui de ses demandes et au visa des articles 54 et 56 du Code de procédure civile, ainsi que 1641, 1137 et 2274 du Code civil, la société [Adresse 3] indique en premier lieu que l'assignation est

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de l’assignation du 27 février 2025 L’article 54 du code de procédure civile dispose que la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou