544 du code civil et 835 du code de procédure civile, afin de le condamner à procéder à l’enlèvement et au démontage de l’ouvrage fixé sur le mur lui appartenant et à faire boucher par un homme de l’art

699 du Code de procédure civile.

801 et suivants du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

= Sur les dépens et l’article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française : Mme [O] [P] épouse [TM], M.

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 décembre 2025, la société SUNSET demande au tribunal, au visa des articles 2272, 646, 678, 545 et suivants du code civil et de l’article 9 du code de procédure

Madame [Z] a fait opposition au jugement du 20 mai 2025 et sollicité le relevé de forclusion en application de l'article 540 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ».

appartenant à l'AFP constitue une violation de l'article 1°' de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957, violation elle-même constitutive d'une faute civile délictuelle,Vu les articles 544 et 545 du code civil

700 du code de procédure civile.

544 du code civil, L411-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution : - de la recevoir en ses demandes, - de juger que Monsieur [D] et l’ensemble desoccupants de son chef sont occupants sans

Aux termes de son assignation, Madame [S] [M] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 544 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

de 3 190 euros, fondant cette prétention sur les articles 544 et 653 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le désistement En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement d'instance est admis en toutes matières.

450 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande de confirmation de la décision de la CPAM du 27 mars 2024 Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, fondée notamment sur les articles 5 et 12 du code de procédure civile

demande, notamment au titre des frais irrépétibles l’article 700 du code de procédure civile et dépens.