SCI [C] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles L.145-57, L.145-60 et R.145-23 du code de commerce, 1217 et 1228 du code civil, et L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du code des procédures

La société BNP Paribas a alors demandé le remboursement de tous ses frais au visa de l’article L. 145-57 du code de commerce, notamment les frais d’expertise amiable réalisée par M. [S] [R].

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Compte tenu de l’issue du litige, la [9][Localité 15] sera condamnée au visa de l’article 700 du code de procédure civile à payer à la société (SA) [17] (anciennement [20]) la somme de 1 000 euros.

Compte tenu de l’issue du litige, la [8][Localité 15] sera condamnée, au visa de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à la société (SA) [16] (anciennement [19]) la somme de 1 000 euros.

En vertu de l'article 1134 du code civil ancien, applicable en la cause, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Les époux [T] seront condamnés aux dépens.

Sur la demande de dispense de comparution Aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute

Code de la consommation ; - vu l’article 1147 ancien du Code civil ; - vu les articles 724, 2299, 2302 et 2303 du Code civil ; - vu la jurisprudence ; - déclarer Madame [X] [Y] recevable et bien fondée

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE En vertu des articles 229 du Code civil et 1077 du Code de procédure civile, le fondement de la demande en divorce est exclusif (sauf exceptions prévues par les articles 247

700 du code de procédure civile.

Sur la demande relative à l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de ne pas faire droit à la demande de condamnation formulée par la société [2] au titre de l'article 700 du code de

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

Que pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail renouvelé, la société GESTETUD continuera à payer les loyers échus au prix ancien, conformément à l'article L 145-57 du Code de

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

700 du code de procédure civile et la condamner à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de ce même article.

du 1er janvier 2024 en application de l’article L. 145-57 alinéa 1 du Code de commerce, - condamner les requises à payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi

MOTIFS   Sur la recevabilité du recours Par application de l'article R733-6 du Code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai de trente jours contre la