803 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 579 du code de procédure civile qu'un pourvoi en cassation en matière civile n'a pas d'effet suspensif.

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.

573 et 574 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de maître Marc Hoffmann, en application de l'article 699 du code de procédure civile".

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il oppose également à la demande de sursis des dispositions des articles 527 et 579 du code de procédure civile.

en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

585€ pour le remboursement de la prothèse, 780 € pour les frais d’expertise, - condamner MACSF à payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,et aux dépens.

[I] [E] la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des

Par voie de conclusions en date du 28 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la CPAM du Val-de-Marne

Pour exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

L’article 1217 du code civil ouvre au créancier d’une obligation inexécutée le droit de demander réparation des conséquences de l’inexécution.

450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.