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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
BELGIQUEc/Syndic
6706d9eef1d01e3c86f45db2
8 octobre 2024
Selon l’article 584 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées
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Juge de l'exécution
6a10c8c0cdc6046d479e02b3
21 mai 2026
[D] [B] – l’EARL [F] [D] [B], en ce qu’il porte sur les parcelles :Sur la commune d’ALERIA : A 179 P – A 986 P ;Sur la commune de LINGUIZETTA : A 511 – 578 – 580 – 581 – 582 – 584 – 585 – 587 – 590 – 593
6a10c8bccdc6046d479e024d
[S] [O] – l’EARL [U] [S] [O], en ce qu’il porte sur les parcelles :Sur la commune d’ALERIA : A 179 P – A 986 P ;Sur la commune de LINGUIZETTA : A 511 – 578 – 580 – 581 – 582 – 584 – 585 – 587 – 590 – 593
2ème Chambre
69cff2bacdc6046d4700af48
3 avril 2026
[W] fait valoir sur le fondement des articles 582, 586, 588 et 591 du code de procédure civile que sa tierce opposition incidente est recevable dès lors que l’ordonnance qui lui a été signifiée a été qualifiée
REFERES Président
69d54a72cdc6046d476fad0a
7 avril 2026
Il conviendra de se reporter à l’assignation pour un plus ample exposé des motifs et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Pôle Civil section 1
69d81b4bcdc6046d47b1b1e8
9 avril 2026
700 du code de procédure civile.
JCP
69dfd4d6cdc6046d475d3622
13 avril 2026
En défense, Mme [D] [M], assignée selon les formes prévues par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas.
Chambre 03 CONTRAT RESPTE
6a0b1fcdcdc6046d4714fcff
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire
1ère Chambre
6a0f51f2cdc6046d477ba9f6
19 mai 2026
demande, notamment au titre des frais irrépétibles l’article 700 du code de procédure civile et dépens.
Chambre Civile
6a15ece1cdc6046d4705f95a
Charges de copropriété
69990203cdc6046d472cf208
19 février 2026
700 du Code de procédure civile et des dépens ».
Référés
69debea5cdc6046d47407812
Elle a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, le 14 avril 2026. Les parties en ont été avisées.
5ème Chambre
69d8189acdc6046d47b17a34
Saisies immobilières
6a0f57eccdc6046d477c1c41
700 du code de procédure civile
CONTENTX GEN <ou= 10 000€
6a21dd3ccdc6046d472e4215
En application des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera rendue en premier ressort et réputée contradictoire.
13CH JCP CIVIL
69d829a4cdc6046d47b2eb1a
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, -rappeler l’exécution provisoire de droit.
Deuxième chambre JCP
6a15ee8ccdc6046d47061602
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Annexe Rue de Crosne
6a174299cdc6046d47263c90
450 al 2 du Code de Procédure Civile.
Service des référés
69d7f909cdc6046d47af0cfc
code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
TPROX - Service civil
69d7f0efcdc6046d47ae7a69
Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens.