MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. » Selon l’article 246 du code de procédure civile

sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

et la somme de € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : * * * * * FAITS ET PROCEDURE M.

Elle demande au tribunal de débouter Monsieur [C] de son recours et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de confirmer le taux d’incapacité permanente fixé à 18% à la suite

Ces éléments démontrent donc que l’intervention réalisée en Suisse remplissait les conditions énumérées à l’article R. 160-4 du code de la sécurité sociale et pouvait faire l’objet, à titre exceptionnel

STATUER ce que de droit sur les dépens de l'article 696 du Code de Procédure Civile distraits au profit de Maître Laurence BOZZI membre de la SARL ATORI AVOCATS, Avocat au Barreau de Marseille aux offres

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, -condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône aux entiers dépens, -ordonner l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 515 du Code de procédure civile

700 du Code de procédure civile ; -condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône aux entiers dépens ; -ordonner l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 515 du Code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Elle sollicite en outre sa condamnation à lui verser une somme de 4.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM HD VAUCLUSE, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

code des assurances et 1343-2 du code civil, de : - la juger recevable et bien fondée en ses demandes ; - fixer le préjudice subi par elle suite aux faits dont elle a été victime le 17 novembre 2018 à

Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

de l’article 474 alinéa 1er du code de procédure civile.