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4 résultats pour « article 632 du Code civil avait transformé le dro »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

69603629cdc6046d47ae1f8c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Mr [W] à verser aux concluants la somme de 3.000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Vu les articles

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

678050319c3ba90f51dca051

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

674e381ae08f516899c063e2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

815 et suivants du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03b31cdc6046d4708eac2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

garantie souscrit, outre intérêts à compter du 30 septembre 2020 et 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle