700 du Code de procédure civile ; - Condamner Mr [W] à verser aux concluants la somme de 3.000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Vu les articles

344-1 du code de l’aviation civile et de l’article L. 6352-1 du code des transports ; il s’appuie sur des perturbations constituées par des phénomènes physiques bien décrits ; la gêne est en l’espèce

de communes du Val de Drôme, fondement de la créance en litige, est entachée de nullité au regard des articles 1130 et 1132 du code civil ; - elle est également entachée de nullité au regard de l'objet

Aux termes de l'article 459 du code civil : " Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. / Lorsque

[P] [F], greffier stagiaire, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.

afin qu'elle se prononce sur son taux d'invalidité ; 3°) de mettre à la charge du département de la Drôme une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

786 du Code de Procédure Civile.

Elle mentionne les considérations de droit qui en constituent le fondement, et notamment les articles applicables du code des transports et du code de l'aviation civile.

1347 du code civil et de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - elle est dépourvue de base légale dès lors que le titre exécutoire doit être annulé.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe

L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] représentant la PREFECTURE DE LA DROME ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au seul bénéfice de M.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural et le code forestier ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 76-629 du

720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE

700 du code de procédure civile.