MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La recevabilité de sa demande au regard des dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile a été mise dans les débats.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [L] [J] née [S], Monsieur [Q] [W] sera condamné à lui verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

à compter du commandement ;La condamnation de Mme [D] [N] [Q] à lui payer la somme de 390€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

les biens et valeurs mobilières en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

[M] et aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour ce qui concerne le détail de leurs moyens.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Sur les demandes accessoires : En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [G] [S] [O] [Y] et Madame [E] [M] [P] [Q] épouse [S] [O] [Y], parties perdantes, seront condamnés aux

De plus, compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d'HLM [Localité 2], Mme [T] [Q] sera condamnée à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE M.

aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision: En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [N] [Q] , partie perdante, sera condamnée aux dépens, qui comprendront