MOTIVATION Sur la demande d'élagage et d'entretien de la piscine : L'article 671 du code civil prévoit qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété

673 du Code Civil.

la limite séparative avec la copropriété, soit à procéder à l'élagage de ses arbres et à la taille de la végétation conformément à l'article 671 du Code civil afin qu'ils ne dépassent pas 2 m de hauteur

MOTIVATION 1-Sur la demande d’irrecevabilité de l’action fondée sur l’article 750-1 du code de procédure civile : Selon l’article 750-1 du code de procédure civile prévoit qu’en application de l’article

671 du code civil.

673 du code civil prévoit que le droit de faire couper les branches dépassant sur leur fonds est imprescriptible.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 472 du code de procédure civile prévoit que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aussi seules les règles légales prévues par les articles 671, 672 et 673 du code civil doivent s'appliquer en l'espèce.

Enfin l'article 673 du Code civil prévoit que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. […] Si ce sont les

Ils ne démontrent pas satisfaire aux dispositions des articles 676 et 677 du code civil. Il convient de les condamner de mettre ce fenestron en conformité avec les dispositions de ces textes.

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

Les parties invoquent toutes deux les dispositions des articles 676 et 677 du Code civil, relatives aux jours.

Ainsi, les éléments versés au débat permettent au tribunal de constater que la végétation proliférant sur le fonds de Monsieur [I] et Madame [Y] contrevient aux articles 671 et 673 du code civil.

Au soutien de sa demande d’annulation de la signification du jugement du 18 décembre 2024, la société LOWIDE fait valoir, sur le fondement des articles 675 et 678 du code de procédure civile, que les défendeurs

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 671 et 672 du code civil, [W] [D] fait valoir qu’elle a fait dresser un constat de commissaire de justice dont il ressort que les bambous

 805 du Code de Procédure Civile.

dommages et intérêts au titre de l’article 1231-1 du Code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du Code civil, - De la somme de 1.000 euros

par Monsieur [B] n’est pas conforme aux dispositions des articles 678 et 679 du code civil