Ils invoquent, au visa de l’article 685-1 du code civil, dont les dispositions ont été étendues de manière jurisprudentielle aux servitudes conventionnelles lorsque la servitude conventionnelle a pour

Selon les dispositions de l’article 688 du même code, les servitudes sont continues ou discontinues.

à l’article 450 du code de procédure civile.

685 du Code civil.

Sur l’enclavement des parcelles de la SAS [Adresse 1] DE [Localité 1] L’article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue,

682 du Code civil ».

684 du code civil.

En cause de référé, il est nécessairement fondée sur les dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile.

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

688 3ème du code de procédure civile.

la voie publique, conformément aux articles 682 et 683 du code civil, le cas échéant préciser l'assiette, les dimensions et les caractéristiques du passage à créer,– fournir tous éléments permettant au

684 du code de procédure civile et de la convention de la Haye du 15 novembre 1965.

[J] demande au tribunal, sur le fondement des articles 331 et 367 du code de procédure civile, 682, 683 et 701 du code civil, de : À titre principal : Déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en

Selon l'article 683 du code civil, le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des

544, 545 du Code civil, - Vu les articles 684, 685 du Code civil, - Vu le rapport d'expertise judiciaire déposé le 23 octobre 2024, - Déclarer Monsieur [T] [W] recevable et bien fondé en ses demandes

[M] [W] demande au juge de la mise en état de : « Vu les dispositions des articles 114, 336, 648, 649, 684, 685, 688, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil

L'alinéa 3 de l'article 688 du code de procédure civile a donc vocation à s'appliquer.