seront distraits au profit de la SELARL LESCUDIER&ASSOCIÉS, par application des articles 696 et 699 du code de procédure civile. 3.

Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au profit du requérant, - statuer ce que de droit sur les dépens, qui seront distraits au profit de la SELARL LESCUDIER&ASSOCIÉS, par application des articles 696 et 699

699 du Code de procédure civile.

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des

de l’article 473 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de Maître Pierre Jung en application de l’article 699 du Code de procédure civile ; - Débouter la Clinique

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes de son assignation valant conclusions, la société ADP demandent au tribunal, au visa des articles 1709, 1731 et 1736 du code civil, L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, 514,

, à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.

695 et 699 du Code de procédure et avec droit de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A.444-198 et suivants du code de commerce et des articles L.512-2,

Sur la demande principale Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

avec distraction au profit de la société Astruc Avocats en application de l’article 699 du code de procédure civile.

ROSSI par application de l’article 699 du code de procédure civile, 2. et 3.

1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le dire recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, - dire et

696 et 699 du code de procédure civile. 3.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Valérie DESFORGES, avocat, dans les conditions posées par l’article 696 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens, avec distraction au profit de Me DELRAN, avocat, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.