’instance avec faculté de recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; - Juger que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile; - condamner la SA MERCIALYS aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître LAGELLE, avocat, en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

Code des procédures civiles d’exécution, en ce que de tels frais ne sont pas listés dans les dépens par l’article 695 du Code de procédure civile, étant par ailleurs précisé que ces frais sont, à défaut

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés directement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile par Me [H] [Q].

700 du Code de procédure civile.

805 du Code de Procédure Civile.

qui pourront être recouvrés directement par Maître Bertrand RACLET, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 5.000 euros par application

 805 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; - Débouter M.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile

ROSSI par application de l’article 699 du code de procédure civile, 2. et 3.

 805 du Code de Procédure Civile.

, Avocat, conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.