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38 139 résultats pour « article 699 du Code de procédure civile.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6585e2a1638cf45b25ce696c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

699 du code de procédure civile par les avocats ayant fait la demande.

Source officielle

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TJ

Charges de copropriété

69b89872cdc6046d47e95986

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b89a90cdc6046d47e98109

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

de justice de l’assignation et du jugement à intervenir, dont distraction au profit de Maître BUNIAK, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e068acdc6046d475a2ef4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Elbaz, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - dire et juger n'y avoir

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e06c3cdc6046d475a3321

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Elbaz, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - dire et juger n'y avoir

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e05e2cdc6046d475a22ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Roubine ; - ordonner l'exécution provisoire

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6a189e95cdc6046d4748b3e9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

69d80f88cdc6046d47b0be3c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

699 du code de procédure civile.  

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

67802bd99c3ba90f51dc470a

T. Judiciaire

27 novembre 2024

27 novembre 2024

qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés au profit de Maître GRANIER en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e062bcdc6046d475a2813

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à Mme [H] la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8381cdc6046d473c0052

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

envoi de la mise en demeure conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e06fecdc6046d475a3747

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

dont distraction au profit de Me Elbaz conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - dire et juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f59cdcdc6046d477c3ccc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Naumann, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile”.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19de8bcdc6046d4768c88c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont le montant pourra être recouvré directement par Maître Florian CANDAN conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debdeacdc6046d4740678f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

VALLET, par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

6a0f8244cdc6046d477f8751

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68cc49559da3689504681dbc

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

, dépens distraits en application de l’article 699 du Code de procédure civile,Débouter la défenderesse de toutes demandes contraires aux présentes, de toutes demandes au titre des frais irrépétibles et

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d96028cdc6046d47cfcd2f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

812 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b617dcdc6046d471d2bc1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de l’article 699 du code de procédure civil ; - rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fc9cdc6046d47725ad2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[V], qui succombe, assumera la charge des dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle